Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2018
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes commandes conclues entre le client et Fanny PONTHIER, artisan photographe SIRET 82841087800015 demeurant à Aucamville 82600
1-OBJET
Fanny Ponthier propose des prestations photographiques privées.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion au présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous les deux obligatoirement complétés et signés.
Les clients déclarent êtres majeurs, poser librement et autorisent la prise de vue de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
2-RESERVATION DES SEANCES PHOTOS
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail contact@fannyponthier.fr , par téléphone au 06 42 88 06 88, ou sur la page facebook : Fanny Ponthier Photographie – Midi-Pyrénées
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilités de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le contrat de commande complété et signé, l’autorisation de diffusion ainsi qu’un chèque de caution d’un montant de 30% de la séance dans un délais de 7 jours. Sans ces documents, la séance ne peut être maintenue sauf autorisation spéciale.
3-DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le jour de la réalisation de la séance l’heure fixée est impérative, tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard (sauf exception) la séance sera annulée et le chèque de caution encaissé.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, portable ou tablette durant le séance sauf accord de Fanny Ponthier.
Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes le jour ou celle ci se déroule.
4-PRIX
Les prix sont ceux valables à la date de la commande et indiqués sur le contrat.
Des frais de déplacements pourrons êtres appliqués si la séance se déroule à plus de 25 km du domicile de la photographe, ils devront êtres acquittés en supplément du tarif de la séance.
Les prix de ventes s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
5-PAIEMENT
Fanny Ponthier Photographe accepte les paiements en espèces ou par chèques.
Pour tous les paiements qu’ils soient chèque ou espèces le solde devra être payé le jour de la prestation.
Exception:
le pack grossesse et nouveau-né est à régler en 2 fois, la moitié à chaque séance
le pack ma première année est à régler en 5 fois.
Pour les paiements par chèques, les photos ne serons présentées qu’une fois le chèque encaissé.
En cas de chèque sans provision le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de trois jours pour régler la prestation en espèce à la photographe.
Dan le cas ou le client n’as pas satisfait des obligations citées ci dessus, la prestation de service pourra lui être refusée.
6-REMISE DES PHOTOS
Dans les 30 jours maximum suivant la séance, Fanny Ponthier envoie un mail redirigeant vers un diaporama en ligne sécurisé à code unique afin que le client puisse visualisé les photos et faire sa sélection. Toutes les photos seront non libre de droits et seront protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles ci sera donc interdite.
Le client dispose du temps qu’il faut pour la sélection des photos qui sont incluses dans la formule que celui ci aura choisi.
La livraison des fichiers numériques se fera sous format JPEG envoyé par une plate forme internet sécurisé. Les fichiers ne contiendront à ce moment plus de copyright.
Il ne sera remis aucune photo brute, aucune photo sous un autre format que JPEG.
Le post traitement est propre à la photographe, et fait partie intégrante de son travail, elle sera la seule à décider du post traitement applicable aux photos ( hormis demande spéciale ). Seules les photos traitées par la photographe pourront être utilisées par les deux parties.
La remise des tirages compris dans les forfais ou commandé par le client se fera au domicile de la photographe sur rendez-vous. Tout envoi par la poste sera facturé au client. Fanny Ponthier ne pourra être tenue responsable de toute détérioration survenue pendant l’envoi des produit photos par la poste ou tout autre moyen d’envoi. Aucun remboursement ne sera effectué. Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison ou toute perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis, une enquête sera menée auprès du transporteur, cela peu prendre plusieurs jours.
7-ANNULATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Aucun bon cadeau ne sera rembourser ni échanger.
8-FORCE MAJEURE ET MALADIE
Fanny Ponthier se réserve le droit d’annuler/reporter une séance photo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts de sa part.
Dans les cas cités ci dessus, Fanny Ponthier s’engage à convenir avec le client d’une autre date pour réaliser la prestation photographique.
9- PROBLÈMES TECHNIQUES ET ACCIDENTS
En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la séance empêchant Fanny Ponthier de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera rembourser sans donner lieu aux versement de dommages et intérêts quels qu’ils soient.
10-PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisin.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur es droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographie entraîne la cession des droits des reproduction des photos sur tout support et formats.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à l’ œuvre de Fanny Ponthier Photographe.
Fanny Ponthier se réserve le droit d’utiliser sauf avis contraire avant la prestation photographique ( CF : droit de publication ) les photographies tirées de la séance à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclus entre autre :
publication sur la page facebook Fanny Ponthier Photographie – Midi-Pyrénées
publication sur un site internet ou sur galerie web
publication sur des cartes de visites ou flyers
publications exposition ou concours
En cas de publication sur internet ( Facebook, article ect … ) le client s’engage à mentionner le nom de la photographe : Fanny Ponthier ainsi que sa page facebook “Fanny Ponthier Photographie – Midi-Pyrénées”
11-COMMANDE DE PRODUIT PHOTOGRAPHIQUES
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance ( tirages, books, agrandissements ect … ). Les produits sont à récupérés au domicile de la photographe sur rendez-vous.
Le délais de livraison est variable entre 5 jours et 4 semaines selon le type de produit commandé et à partir de la réception complète du paiement.
Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition sont à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Fanny Ponthier ne sera pas tenue responsable et ne devra versé aucuns dommages et intérêts. Aucune compensation ne pourra être demandée .
Tout envoi par la poste sera facturé au client (sauf si celui-ci est inclus dans la prestation). Fanny Ponthier ne pourra être tenue responsable de toutes détériorations survenues pendant l’envoie des produits photos par la poste ou tout autre moyen d’envoi. Aucun remboursement ne sera effectué. Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison ou toute perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis une enquête sera menée auprès du transporteur, cela peu prendre plusieurs jours.
12-CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Le photographe s’engage sauf cas de catastrophe indépendante à sa volonté à conserver les fichiers numériques pendant deux an après la date de prise de vue. Au delà la sauvegarde ne sera plus assurée et ceux ci pourrons être librement détruits par Fanny Ponthier.
Le client s’engage à sauvegarder les photos sur un ordinateur et/ou autre support.
13- IMPRESSION
Si vous faites réalisés des tirages par internet décochez la case « retouche automatique » qui peut être proposée.
Dans le cas d’impression de tirages, la photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle ci ne garantie que le résultat des tirages commander chez elle.
14-DONNÉES PERSONNELLES
Fanny Ponthier s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne serons cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées ne servent qu’à des fins de gestion administrative et commerciale de la photographe.
15- ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ
Le Home studio de Fanny Ponthier est accessible seulement sur rendez vous, que ce soit pour effectuer une prise de vue, venir régler une somme due ou encore récupérer des tirages. Sans rendez vous la photographe peut ne pas vous accueillir.
La photographe ne répond plus aux appels à partir de 21H.
Lorsque la photographe est en séance photo elle ne répondra pas au téléphone, laisser un message elle vous rappellera.
16-RETOUCHE PHOTO
Le client est conscient du style de retouche applicable sur les photos réalisées à la prise de vue, si celui ci souhaite une retouches particulière il s’engage à le notifier en début de séance afin que le travail effectué par la photographe soit conforme aux attentes du client.
Attention il s’agit de retouches naturelles et réaliste, il ne sera en aucun cas proposé de montages retouches.
17-LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises aux lois Française.
Les parties s’engagent, avant toute action juridique, à se soumettre aux différents médiateurs désignés par les organismes représentatifs des photographe professionnels.
Pour toutes les constatations relatives a l’application présente des CGV ou des prestations réalisés par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce.